Etrangers au Maroc





L’acquisition au Maroc par les

étrangers non résidents



De plus en plus d’étrangers dont la motivation émane de plusieurs facteurs comme le niveau de vie, le climat et la stabilité politique sont intéressés par une installation au Maroc. Pour cela l’acquisition d’un bien immobilier devient une priorité pour eux. Résidents ou non, personnes physiques ou sociétés, juridiquement rien ne limite leur capacité quand l’acquisition porte sur un bien situé dans le périmètre urbain. Il est à préciser que si cette acquisition porte sur un bien situé en dehors du périmètre urbain autrement dit en milieu rural, votre notaire s’assurera avant toute transaction que vous détenez une attestation de vocation non agricole.
Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé  stipulent que le régime national des acquéreurs s’appliquera lors de l’acquisition d’époux étrangers d’un bien au Maroc. En d’autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et revenus acquis après le mariage seront considérés comme des biens communs, le bien acquis au Maroc sera considéré comme un bien commun. Pour les ressortissants français (première clientèle non-résidente sur le marché marocain), le code civil français prévoit que le régime matrimonial applicable en cas d’absence de contrat de mariage est le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire que tous les biens et revenus acquis après le mariage sont des biens communs. Ils appartiennent aux deux époux ensemble, quelle que soit l’origine de ces biens et de ces revenus. «Le droit international privé français, depuis la réforme des régimes matrimoniaux prévoit que si les futurs époux français résidents à l’étranger n’établissent pas de contrat de mariage, le régime par défaut du pays du mariage sera appliqué, et s’ils rentrent en France, ce sera le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’appliquera par défaut, sans effet rétroactif». Ainsi pour un couple français qui réside et se marie au Maroc, le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage sera celui de séparation des biens.  Pour les successions, il faut savoir que le lieu d’ouverture de la succession est le lieu du décès, c'est-à-dire qu’en cas de décès au Maroc d’un étranger non musulman de son vivant domicilié au Maroc, la succession s’ouvrira au Maroc, le notaire marocain est compétant pour son règlement mais ceci dit toujours en appliquant les lois nationales du défunt. Autrement, en cas de décès au Maroc d’un étranger musulman sa succession sera régie par le code de la famille (Moudawana) dont les règles découlent du droit musulman.
Il faut savoir qu’en matière de fiscalité marocaine, il n’y a pas de droits de succession à payer. Par contre, il est souvent établi un inventaire de la masse successorale passible des droits d’enregistrement au taux réduit de 1%.Selon le code général des impôts, cet inventaire doit être établi dans l’année suivant le décès. 



Etrangers, comment transférer votre bénéfice après la vente de votre bien au Maroc


Lors de votre acquisition d’un bien immobilier au Maroc, votre  notaire préviendra l’office des changes du financement de votre transaction afin de vous assurer le rapatriement des fonds et plus values en cas de revente du bien. Sur présentation de la garantie de retransfert, votre notaire rédacteur de l’acte de vente demandera à la banque de transférer sur simple présentation de l’acte de vente et d’une copie de la quittance du paiement d’impôt sur le revenu des profits fonciers réalisés, le produit de cession du bien à hauteur de votre  apport initial en devises ainsi que de la plus value éventuelle réalisée lors de cette cession.
Ce transfert ne peut évidement être effectué qu’après remboursement intégral du crédit consenti et paiement de tous impôt au Maroc.
«Depuis la circulaire 1507 du 14 mars 1988 les cessions effectuées par les étrangers à d’autres étrangers ou à des résidents marocains à l’étranger ou à des Marocains résidant au Maroc, ne sont plus soumises à aucune autorisation de l’Office des Changes. Tout investissement est libre au Maroc. La circulaire de l’Office des Changes du 15 septembre 1992 a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés en devises. L’investisseur peut être une personne physique ou morale de nationalité étrangère non-résidente ou une personne physique marocaine établie à l’étranger. Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs l’entière liberté pour la réalisation de leurs opérations d’investissements au Maroc, (le transfert des revenus produits par ces investissements, le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements). Les avoirs liquides appartenant à des étrangers non-résidents doivent être logés dans un compte convertible à terme et ne peuvent être rapatriés que sur 4 ans à hauteur de 25% par an (circulaire n°1573 du 24 janvier 1992 relative aux avoirs liquides appartenant à des étrangers non-résidents). Cette circulaire prévoit que les fonds logés dans ces comptes sont librement utilisables au Maroc et en totalité. L’investisseur étranger qui investit au Maroc a la possibilité, pour obtenir la garantie de retransfert, d’effectuer l’investissement par 50% à l’aide de devises et 50% par l’achat d’un compte convertible à terme. 


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